CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Societe d'expertise comptable au capital variable de 10 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme
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Cabinet Expert Comptable du 75 - Paris
19 rue de Rome - 75008 Paris - Paris 8eme
a gauche de la gare Saint Lazare
tel : 01 53 43 88 87 - fax : 01 40 07 10 55
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 92 - Hauts de Seine
5, passage du clos - 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 - fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 971 - Guadeloupe
Bourg Avenue des Cites Unies - 97115 Sainte Rose - Guadeloupe
tel : 0590 28 88 95 - fax : 0590 28 72 37
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Cabinet Expert Comptable du 33 - Gironde Aquitaine
Bureau annexe : Residence Eden Parc Villa 9 - 33680 LACANAU - Bordeaux
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NOS MISSIONS EN TANT QU AUDITEUR LEGAL :
Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers: Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinea 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de verifier les valeurs et les documents comptables de la societe, de controler la conformite de la comptabilite aux regles en vigueur, de verifier la concordance avec les comptes annuels et la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus generalement de verifier l'application des regles du droit des societe.
Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la societe.
Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..Les missions ont egalement ete etendues a la prevention des difficultes des entreprises (procedure dite d'alerte):Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.
Par ailleurs :Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republique les faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.
Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.
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Le commissaire aux apports a pour mission d apprecier sous sa responsabilite la valeur des biens apportes a une societe a l'occasion de sa constitution ou d une augmentation de capital et, le si necessaire, celle des avantages particuliers stipules lors de la constitution ou de l augmentation de capital. Le commissaire depose ensuite un rapport d evaluation qui est depose au Registre du commerce_et_des_societes. Ce rapport est annexe aux statuts constitutifs. Si les associes ne retiennent pas l evaluation etablie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans a l egard des tiers de la valeur attribuee.
Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.
Loi de simplification du droit : mesures en droit des societes 24/03/2012 Parmi les mesures de la loi Warsmann, il convient de relever des innovations en matiere, d'apport en societe et d'augmentation de capital et de publicite des comptes sociaux Une nouvelle loi visant a faciliter la vie des entreprises vient d'etre adoptee, sur proposition du depute J.-L. Warsmann, et publiee apres son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative a la simplification du droit et a l'allegement des demarches administratives : JO du 23 mars p. 5226). Les mesures dont l'application n'est pas subordonnee a�la parution d'un decret sont entrees en vigueur le 24 mars 2012, sauf precision contraire. Allegement du regime des apports en nature Designation du commissaire aux apports Les associes d'une SARL en cours de constitution peuvent proceder a designation du commissaire aux apports a l'unanimite (C. com. art. L 223-9, al. 1). La loi nouvelle etend cette possibilite aux cas d'apports consentis a l'occasion (C. com. art. L 223-33, L 225-8 et L 225-147 modifies ; Loi art. 7) : de la constitution d'une societe par actions ; de l'augmentation de capital d'une telle societe ou d'une SARL.
COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION /
Le commissaire a la transformation a pour mission d apprecier sous sa responsabilite : la valeur des biens de la societe, pour attester que les capitaux propres sont au moins egaux au montant du capital social, et le cas echeant, rechercher l octroi d avantages particuliers. Depuis la loi d initiative economique n° 2003-706 du 1 er aout 2003, cette exigence de designer un commissaire a la transformation ne s applique que si la societe n a pas de commissaire aux comptes.
Le commissaire depose ensuite un rapport d evaluation qui est depose en annexe du Registre du commerce et des societes.
Ce rapport indique la situation de l entreprise a l attention des associes mais plus encore ce rapport est une condition de la validite de l operation de la transformation.
L assemblee des associes doit a peine de nullite approuver expressement l evaluation de l actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige.
La valeur des biens fixee par le commissaire a la transformation ne peut etre reduite qu'a l unanimite des associes.
Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-